Politique de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique concerne exclusivement les cadres de lit, lits pour enfants, lits avec rangement et accessoires de literie achetés sur elvencio.com par des consommateurs livrés en France. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’extension commerciale à 30 jours et la prise en charge d’un défaut de conformité. Les prix affichés comprennent les taxes applicables. Hors frais de livraison indiqués lors de la commande, aucun coût supplémentaire n’est facturé.

2. Annulation avant expédition

Une commande non expédiée peut être annulée en contactant Elvencio. L’annulation reste possible jusqu’à la remise du colis au transporteur. Après cette remise, la demande relève de la procédure de retour. Le délai habituel de préparation et d’expédition est de 1 à 3 jours ouvrés.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. Pour un produit unique, le délai court à compter du lendemain de sa réception physique par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou éléments, il court à compter du lendemain de la réception du dernier colis ou du dernier élément.

La décision de se rétracter doit être transmise avant l’expiration du délai par une déclaration dépourvue d’ambiguïté, mentionnant le nom, le numéro de commande, le produit concerné et la volonté de se rétracter. Un simple refus du colis ou son renvoi sans notification ne suffit pas à identifier valablement la demande. Après notification, le produit doit être remis au transporteur ou mis à disposition pour l’enlèvement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

4. Extension commerciale jusqu’à 30 jours

Elvencio accepte également les retours pour changement d’avis jusqu’à 30 jours calendaires, calculés selon le même point de départ que ci-dessus. Du 15e au 30e jour, cette faculté commerciale s’applique aux produits standards complets, sans dommage imputable au client et aptes à être remis en vente. Elle ne réduit jamais les droits attachés aux 14 premiers jours.

Les produits confectionnés selon les dimensions, choix ou spécifications propres au client ne bénéficient ni de la rétractation légale ni de l’extension commerciale lorsqu’ils sont nettement personnalisés. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de défaut de conformité, d’avarie de transport ou d’erreur d’Elvencio.

5. État du produit, montage et dépréciation

Un produit non utilisé, non monté, complet, propre et protégé dans son emballage d’origine est considéré comme intact. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation, mais le client doit prévoir une protection équivalente adaptée au poids, aux arêtes et aux pièces mobiles.

Pendant les 14 jours légaux, le client peut déballer et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les dimensions, la finition et le fonctionnement. Un montage limité à cette vérification ou de légères traces résultant d’une manipulation nécessaire n’entraînent pas un refus automatique. Une dépréciation peut toutefois être retenue si les manipulations excèdent ce qui est nécessaire, notamment en présence de perçages, collage, modification, salissure, odeur, rayure, pièce manquante, ferrure forcée, déformation ou utilisation pour dormir au-delà d’un essai raisonnable.

Du 15e au 30e jour, un article monté ou légèrement utilisé peut être refusé au titre de l’extension commerciale s’il n’est plus revendable dans un état comparable au neuf. Un article intact et non utilisé reste recevable. Toute déduction éventuelle est individualisée, justifiée par l’état constaté et limitée à la perte réelle de valeur.

Le démontage préalable au retour incombe au client lorsqu’il résulte d’un changement d’avis. Il doit suivre la notice, trier et sécuriser les pièces et conserver toute la visserie. Elvencio n’assume ni démontage ni remontage à domicile dans ce cas. Lorsqu’un défaut confirmé impose dépose, démontage, reprise ou réinstallation pour rétablir la conformité, Elvencio organise ou rembourse les opérations nécessaires et proportionnées, sans frais pour le consommateur.

6. Organisation du retour et frais

Tout retour doit être autorisé et coordonné avec le service client afin d’attribuer une référence, vérifier le nombre de colis et convenir d’un dépôt ou d’un enlèvement adapté. Elvencio fournit une solution de retour prépayée : les frais directs du retour sont pris en charge par Elvencio, y compris pour un retour recevable motivé par un changement d’avis. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

Le client doit rendre le produit accessible au lieu convenu, démonté si nécessaire, conditionné et manipulable en sécurité. Il répond des dommages causés par un emballage insuffisant, une pièce non immobilisée ou une remise à un transporteur non autorisé. Elvencio répond du transport dès la prise en charge documentée par le transporteur désigné. Les envois en port dû, contre remboursement, sans identification de commande, ou présentant un danger pour le transport peuvent être refusés matériellement; la demande reste examinée et une modalité conforme est proposée si le droit au retour subsiste.

7. Livraison, contrôle et avarie

La livraison estimée intervient sous 7 à 11 jours ouvrés après expédition, par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Les frais de livraison sont de 18,99 € pour une commande inférieure à 258,99 € et gratuits à partir de 258,99 €. Ces montants comprennent les taxes applicables.

À la réception, le client doit vérifier le nombre de colis et leur état apparent. En cas d’emballage écrasé, ouvert, humide ou perforé, il convient d’inscrire des réserves précises sur le justificatif du transporteur et de photographier l’emballage, l’étiquette, les protections et les pièces touchées avant montage. Un refus à la livraison est approprié si le colis est manifestement dangereux, gravement ouvert ou si le meuble paraît structurellement endommagé. L’absence de réserves n’éteint pas les droits légaux. Le client doit signaler le dommage dès que raisonnablement possible afin de préserver les éléments de preuve et de permettre une solution rapide.

8. Garantie légale de conformité de 2 ans

Elvencio répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et révélés dans les 2 ans qui suivent. Pour un produit neuf, un défaut apparu pendant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut. Le consommateur décrit l’anomalie et fournit les éléments raisonnablement disponibles, tels que photographies, vidéo, numéro de pièce et circonstances d’apparition; il n’a pas à démontrer l’origine initiale du défaut lorsque la présomption s’applique. Elvencio peut demander une inspection proportionnée, sans imposer une expédition dangereuse ou inutile.

Le consommateur choisit entre réparation et remplacement. Elvencio peut retenir l’autre solution si le choix demandé est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit, de l’importance du défaut et de l’absence d’inconvénient majeur. La mise en conformité est effectuée gratuitement, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur. Elle inclut les pièces, l’enlèvement, le transport et, lorsque nécessaire, le démontage et la réinstallation.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée si la mise en conformité est refusée, impossible, dépasse 30 jours, cause un inconvénient majeur, échoue, ou si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas due pour un défaut mineur; il appartient alors à Elvencio d’établir le caractère mineur. L’usure normale, le non-respect de la notice, une surcharge, une modification ou un dommage causé après la délivrance ne constituent pas un défaut de conformité, sous réserve de l’examen concret du dossier.

9. Remboursement

En cas de rétractation légale, Elvencio rembourse les sommes reçues pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard payés pour la commande. Un surcoût lié à un mode de livraison plus onéreux que l’option standard n’est pas remboursé. Si seule une partie de la commande est retournée, les frais initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été évités sans le produit retourné.

Le remboursement est déclenché au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Elvencio peut légalement le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Pour l’extension commerciale du 15e au 30e jour, le remboursement est déclenché après réception et contrôle du retour. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, l’inscription bancaire intervient habituellement sous 5 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement.

Pour un défaut de conformité entraînant la résolution de la vente, le remboursement intervient après récupération du produit ou preuve de son renvoi, sans frais pour le consommateur.

10. Contact

Elvencio Adresse : 745 E Main St, Logan, Ohio 43138, États-Unis

E-mail : helpcenter@elvencio.com

Téléphone : +1 326 888 3065

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 30; fermé le week-end et les jours fériés légaux en France.